Cyberpediapar Brain

Vos droits face à une décision prise par une IA

Ce que prévoit le RGPD quand une décision vous concernant repose sur un traitement automatisé : exceptions, information, intervention humaine, recours.

Sur cette page
  1. 1En 30 secondes
  2. 2De quoi parle-t-on
  3. 3Questions directes
  4. 4Comment ça marche
  5. 5Ce que vous faites
  6. 6Les pièges
  7. 7Sources
  8. 8Citer cet article

En 30 secondes

Où ça arrive
La CNIL cite des domaines comme la santé, l'éducation, l'assurance, la protection sociale et la lutte contre la fraude[2], et analyse aussi les outils de classement automatique de candidatures[3].
Ce que dit le droit
En principe, personne n'a à subir une décision exclusivement automatisée qui produit des effets juridiques ou significatifs, sauf dans trois cas prévus par l'article 22[1].
Le réflexe
Demander une intervention humaine, notamment pour obtenir un réexamen de votre situation, exprimer votre point de vue et contester la décision[2].
Si c'est déjà fait
L'organisme informe la personne des suites données à sa demande dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois selon la complexité et le nombre de demandes[1].

De quoi parle-t-on

Le RGPD donne à toute personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsque cette décision produit des effets juridiques la concernant ou l'affecte de manière significative de façon similaire (article 22)[1]. Ce droit connaît des exceptions, et des garanties s'y attachent[2].

Cette fiche présente ce que disent le RGPD, la CNIL et l'article 86 de l'AI Act, pour un salarié concerné (un tri de candidatures, par exemple) ou qui recevrait la demande d'un client ou d'un collègue. Elle ne tient pas lieu de conseil juridique.

Questions directes

Qu'est-ce qu'une décision entièrement automatisée ?

Pour la CNIL, c'est une décision prise à l'égard d'une personne par des algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu'aucun être humain n'intervienne dans le processus[2]. L'article 22 vise celles qui produisent des effets juridiques ou affectent la personne de manière significative[2].

Un effet juridique touche les droits et libertés de la personne, par exemple la privation d'une prestation sociale ou de droits contractuels[2]. Un effet significatif peut exister sans effet juridique : la CNIL cite une décision qui a des conséquences sur la situation financière de quelqu'un ou qui entraîne des tarifs plus élevés[2].

Le profilage est une notion voisine mais distincte : c'est un traitement qui utilise les données d'un individu pour analyser et prédire son comportement. Une décision automatisée peut se passer de profilage, comme les amendes automatiques pour infraction routière[2].

Une décision entièrement automatisée est-elle toujours interdite ?

Non. Le paragraphe 1 de l'article 22 ne s'applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne et le responsable du traitement, est autorisée par le droit de l'Union ou d'un État membre qui prévoit des mesures appropriées de sauvegarde, ou repose sur le consentement explicite de la personne[1].

Dans les cas du contrat et du consentement, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision[1]. Ces décisions ne peuvent pas reposer sur les catégories particulières de données de l'article 9, sauf si le consentement explicite ou l'article 9, paragraphe 2, point g) s'applique et que des mesures de sauvegarde sont en place[1].

Que doit-on vous dire sur une telle décision ?

Quand les données sont collectées auprès de vous, le responsable du traitement doit vous indiquer l'existence d'une prise de décision automatisée visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues du traitement[1]. La même information figure parmi celles que le droit d'accès permet d'obtenir[1].

Qu'est-ce qu'une intervention humaine ?

Selon la CNIL, lorsqu'aucune exception ne s'applique, une supervision humaine qui confirme ou remplace la décision automatisée est nécessaire[4]. Elle pose la question d'un algorithme de tri de CV qui placerait certains CV en bas d'une file trop longue pour qu'un humain puisse en vérifier la pertinence : des conséquences peuvent exister dans les faits[4].

Qu'ajoute l'article 86 de l'AI Act ?

Cet article, intitulé « Right to explanation of individual decision-making » sur le site de la Commission européenne, vise toute personne concernée par une décision prise par un déployeur sur la base du résultat d'un système d'IA à haut risque de l'annexe III (hors le point 2 de cette annexe). La décision doit produire des effets juridiques ou affecter la personne de façon similairement significative, d'une manière qu'elle estime défavorable à sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux[5]. La personne a alors le droit d'obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système d'IA dans la procédure de décision et sur les principaux éléments de la décision[5].

Selon la CNIL, les règles relatives aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027[6].

Le texte prévoit deux limites. Il ne s'applique pas aux usages pour lesquels le droit de l'Union ou le droit national prévoit des exceptions ou des restrictions, et il ne s'applique que dans la mesure où ce droit n'est pas déjà prévu autrement par le droit de l'Union[5].

La CNIL précise que le règlement sur l'IA ne remplace pas les exigences du RGPD et vise à les compléter[6]. Pour un système de tri automatique de CV, elle indique que les deux textes s'appliquent[6].

Peut-on s'opposer à un traitement ?

L'article 21 donne un droit d'opposition, à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne. Il porte sur un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), profilage compris. Le responsable du traitement cesse alors le traitement, sauf s'il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent ou la nécessité de défendre des droits en justice[1]. Pour la prospection, y compris le profilage qui s'y rattache, l'opposition est possible à tout moment[1].

Comment ça marche

Le RGPD décrit des droits qui jouent ensemble : l'information sur l'existence de la décision automatisée, l'accès aux données, puis, dans les cas où une exception autorise la décision, l'intervention humaine, la possibilité d'exprimer son point de vue et celle de contester[1]. Selon la CNIL, pour l'exercice de certains droits, notamment ceux de l'article 22, des explications précises sur les raisons de la décision sont indispensables, et la complexité et l'opacité de certains systèmes d'IA peuvent rendre ces explications compliquées à fournir[3].

Dans le domaine du crédit, la CNIL rappelle que les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-634/21 et C-203/22 confirment qu'un scoring est une décision automatisée lorsqu'il joue un rôle déterminant dans l'octroi de crédit, et consacrent un droit à l'explication sur le fonctionnement du mécanisme qui a conduit à la décision[7]. Sa recommandation, publiée le 7 mai 2026, précise les conditions dans lesquelles une décision de crédit peut reposer sur un traitement entièrement automatisé, avec trois garanties : transparence, intervention humaine et explicabilité[7]. Elle anticipe aussi l'entrée en application, en novembre 2026, d'une autorisation légale pour les décisions entièrement automatisées en matière de crédits à la consommation[7].

Cette recommandation rappelle les obligations légales et sert de guide pratique. La CNIL indique qu'il est possible de s'en écarter à condition de justifier ses choix, notamment en cas de contrôle[7].

Ce que vous faites

Si vous êtes concerné, par exemple par une candidature écartée sans explication :

  • Vérifiez ce que l'organisme vous a dit. Il devait vous informer de l'existence d'une décision automatisée lors de la collecte de vos données, avec des informations utiles sur la logique suivie[1].
  • Exercez votre droit d'accès pour obtenir ces informations, ainsi que les finalités du traitement et les destinataires des données[1].
  • Lorsque la décision repose sur un contrat ou sur votre consentement explicite, demandez une intervention humaine, l'expression de votre point de vue et la contestation de la décision[1]. La CNIL décrit cette intervention comme un moyen d'obtenir un réexamen de sa situation et une explication de la décision[2].
  • Si l'organisme prolonge le délai d'un mois, il doit vous informer de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois[1].
  • Si l'organisme ne donne pas suite, il doit vous en indiquer les motifs, avec la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel[1].
  • Si la décision repose sur un système d'IA à haut risque de l'annexe III, l'article 86 donne le droit de demander des explications au déployeur, sous les limites vues plus haut[5]. Selon la CNIL, les règles relatives à ces systèmes s'appliquent à partir du 2 décembre 2027[6].

Si vous recevez la demande d'un client ou d'un collègue :

  • Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits des articles 15 à 22[1]. Les informations sont fournies gratuitement, sauf demandes manifestement infondées ou excessives, ce qu'il lui incombe de démontrer[1].
  • En cas de doute raisonnable sur l'identité de l'auteur, le responsable du traitement peut demander des informations supplémentaires pour la confirmer[1].
  • La CNIL précise que l'organisme doit expliquer comment exercer ces droits[3].

Les pièges

  • Un humain de façade. Pour la CNIL, des outils de classement automatique de candidatures peuvent conduire à une décision exclusivement automatisée par conception lorsque des candidatures sont écartées, ou reléguées à un plan secondaire que personne ne contrôle faute de temps. Elle ajoute qu'en principe le RGPD interdit de tels procédés, admis seulement dans des conditions exceptionnelles avec des garanties[3].
  • L'aide à la décision. La CNIL note que, lorsque le système aide seulement à décider, des garanties sont aussi nécessaires, notamment en matière d'information[3].
  • Corriger les données n'est pas corriger le modèle. Selon la CNIL, répondre à une demande de rectification ou d'effacement de données d'apprentissage n'implique pas nécessairement de rectifier ou d'effacer les modèles d'IA produits à partir de ces données[3].

Sources

  1. CNIL, « CHAPITRE III - Droits de la personne concernée », 23 mai 2016. https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3 (consulté le 14 novembre 2026)
  2. CNIL, « Profilage et décision entièrement automatisée », 29 mai 2018. https://www.cnil.fr/fr/profilage-et-decision-entierement-automatisee (consulté le 14 novembre 2026)
  3. CNIL, « IA : comment être en conformité avec le RGPD ? », 5 avril 2022. https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle/ia-comment-etre-en-conformite-avec-le-rgpd (consulté le 14 novembre 2026)
  4. CNIL, « Permettre le bon exercice de leurs droits par les personnes », 28 mars 2022. https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle/guide/permettre-le-bon-exercice-de-leurs-droits-par-les-personnes (consulté le 14 novembre 2026)
  5. Commission européenne, « AI Act Service Desk - Article 86: Right to explanation of individual decision-making ». https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-86 (consulté le 14 novembre 2026)
  6. CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL », 12 juillet 2024. https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil (consulté le 14 novembre 2026)
  7. CNIL, « Octroi de crédit : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation de données personnelles pour l’évaluation de la solvabilité », 7 mai 2026. https://www.cnil.fr/fr/recommandation-octroi-de-credit (consulté le 14 novembre 2026)