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Crédit et assurance par IA : transparence et non-discrimination

Ce que l'AI Act range en haut risque pour le crédit et l'assurance vie ou santé, et ce que la CNIL recommande pour le scoring.

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  1. 1En 30 secondes
  2. 2De quoi parle-t-on
  3. 3Questions directes
  4. 4Comment ça marche
  5. 5Ce que vous faites
  6. 6Les pièges
  7. 7Sources
  8. 8Citer cet article

En 30 secondes

Où ça arrive
Chez un prêteur ou un assureur, là où un outil note la solvabilité d'un client ou évalue le risque et fixe le prix d'une assurance vie ou santé[1].
Pourquoi c'est classé haut risque
Ces outils déterminent l'accès à des ressources financières ou à des services essentiels et peuvent perpétuer des discriminations passées[2].
Le réflexe
Savoir si l'outil que vous utilisez note la solvabilité ou tarifie une assurance, et savoir qu'une personne visée par une décision entièrement automatisée peut demander l'intervention d'un humain[4].
Si un client conteste
Il peut demander un réexamen de sa situation, une explication de la décision, ou contester la décision[4].

De quoi parle-t-on

Le règlement européen sur l'IA (AI Act) range dans la catégorie haut risque les systèmes destinés à évaluer la solvabilité d'une personne physique ou à établir sa note de crédit, avec une exception pour les systèmes qui servent à détecter la fraude financière[1]. Il y range aussi les systèmes destinés à l'évaluation des risques et à la tarification pour l'assurance vie et santé[1].

Le considérant 58 donne la raison de ce classement : ces systèmes peuvent conduire à des discriminations entre personnes ou entre groupes, et en assurance à l'exclusion financière[2]. Pour le crédit, la CNIL a publié le 7 mai 2026 une recommandation sur l'évaluation de la solvabilité, qui rappelle les garanties attachées aux décisions entièrement automatisées[7].

Cette fiche explique ce que disent ces textes à un salarié de banque, d'assurance ou de service client. Elle ne tranche aucun cas particulier.

Questions directes

Un score de crédit est-il un système à haut risque ?

Oui, selon l'annexe III, qui vise les systèmes destinés à évaluer la solvabilité des personnes physiques ou à établir leur note de crédit[1]. La Commission européenne donne en exemple un système qui produit une représentation chiffrée de la solvabilité d'une personne, d'après son comportement de paiement et ses revenus, pour appuyer une décision de crédit à la consommation ou de prêt immobilier[3]. Elle cite aussi le score établi par une agence de crédit et transmis à un tiers : l'utilisateur du score n'a pas besoin d'être l'exploitant du système pour que le cas relève de la liste[3].

Les règles de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, après le report décidé avec l'omnibus IA[5]. La CNIL donne la même date[6].

L'assurance est-elle concernée ?

Pour l'assurance vie et santé, le texte vise l'évaluation des risques et la tarification à l'égard de personnes physiques[1]. La Commission européenne cite un assureur qui examine des demandes d'assurance vie à partir de l'âge, de l'état de santé, des antécédents familiaux, du mode de vie et de la profession, et un assureur qui prévoit le coût médical annuel d'un groupe de risque dont le résultat devient la prime[3].

Tous les outils d'un assureur ou d'une banque sont-ils concernés ?

Non. Le considérant 58 précise que les systèmes prévus par le droit de l'Union pour détecter la fraude dans l'offre de services financiers, et ceux qui calculent les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'assurance à des fins prudentielles, ne sont pas considérés comme à haut risque[2]. Le service d'information de la Commission écarte aussi, entre autres, la classification de clients pour du marketing personnalisé tant qu'elle ne joue aucun rôle dans l'évaluation de la solvabilité, l'assistance qui aide un demandeur à remplir son dossier, le traitement des réclamations après une décision, le suivi interne des expositions de crédit après l'octroi, et la gestion des sinistres en assurance santé[3].

La personne peut-elle contester une décision de scoring ?

L'article 22 du RGPD donne par principe le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative[4]. Des exceptions existent : consentement explicite, nécessité pour conclure ou exécuter un contrat, dispositions légales spécifiques, et dans ces cas des garanties doivent s'appliquer[4]. La CNIL relève que les arrêts de la CJUE dans les affaires C-634/21 et C-203/22 confirment qu'un scoring est une décision automatisée lorsqu'il joue un rôle déterminant dans l'octroi de crédit, et consacrent un droit à l'explication sur le fonctionnement du mécanisme qui a conduit à la décision[7].

Comment ça marche

L'AI Act ne remplace pas le RGPD : la CNIL précise qu'il le complète, et que les deux textes s'appliquent ensemble lorsqu'un système à haut risque utilise des données personnelles[6].

À partir du 2 décembre 2027, les systèmes à haut risque de l'annexe III sont soumis à des obligations avant leur mise sur le marché[5]. La Commission européenne en cite sept : des systèmes d'évaluation et d'atténuation des risques, des jeux de données de haute qualité pour limiter les résultats discriminatoires, l'enregistrement de l'activité pour assurer la traçabilité des résultats, une documentation détaillée qui permet aux autorités d'évaluer la conformité, une information claire au déployeur, des mesures de supervision humaine, et un niveau élevé de robustesse, de cybersécurité et d'exactitude[5]. La supervision humaine et le suivi relèvent des déployeurs, c'est-à-dire des organisations qui utilisent l'outil[5].

Sur la documentation, la CNIL rappelle que les fournisseurs de systèmes à haut risque fournissent à leurs déployeurs une documentation technique et des informations qui détaillent notamment les procédures de test et d'évaluation de conformité[6]. Elle ajoute que l'analyse d'impact sur la protection des données peut utilement s'appuyer sur cette documentation[6]. Le texte permet aussi, de manière exceptionnelle, de traiter des données sensibles pour détecter et corriger des biais, si c'est strictement nécessaire et sous réserve de garanties appropriées[6].

Ce que vous faites

Les obligations de l'AI Act pèsent d'abord sur les fournisseurs et les déployeurs[6]. Pour un salarié, les gestes qui en découlent sont les suivants.

  • Repérer la nature de l'outil. Un score qui évalue la solvabilité ou une tarification d'assurance vie ou santé relève de la liste[1]. Un outil de segmentation ou d'aide au remplissage d'un dossier en est exclu s'il ne participe pas à l'évaluation[3].
  • Savoir ce que la personne doit apprendre. Elle est informée, lors de la collecte de ses données et à tout moment sur sa demande, de l'existence d'une décision entièrement automatisée, de la logique sous-jacente, de l'importance et des conséquences prévues de la décision[4].
  • Permettre l'intervention humaine. Toute personne visée peut demander qu'un humain intervienne, pour obtenir un réexamen, exprimer son point de vue, obtenir une explication ou contester la décision[4]. La CNIL range la transparence, l'intervention humaine et l'explicabilité parmi les garanties d'une décision de crédit entièrement automatisée[7].
  • Utiliser des données pertinentes. La recommandation de la CNIL demande de limiter les données à celles qui sont pertinentes et strictement nécessaires, d'utiliser des informations objectives pour les incidents de remboursement passés, et fixe des durées de conservation[7]. Elle vise les organismes privés qui accordent des crédits à la consommation ou immobiliers et leurs intermédiaires[7].
  • Tenir une documentation. La CNIL préconise d'établir et de tenir à disposition une documentation sur la constitution du jeu de données (source, échantillonnage, vérification de l'intégrité, nettoyage) et de réévaluer régulièrement les risques de discrimination et de biais[8].
  • Consulter la liste de vérifications de la CNIL, destinée aux délégués à la protection des données, aux référents conformité et aux équipes juridiques[7].

Les pièges

  • Confondre profilage et décision automatisée. Le profilage évalue une personne, la décision entièrement automatisée est prise sans aucune intervention humaine, et l'une peut exister sans l'autre[4]. Un refus de crédit fondé sur l'application automatique de critères à la situation financière du demandeur en est l'exemple que donne la CNIL[4].
  • Croire qu'une recommandation est la loi. La CNIL indique qu'il est possible de s'écarter de ses conseils, à condition de justifier les choix retenus, notamment en cas de contrôle[7].
  • Étendre l'exception de la fraude. L'annexe III exclut les systèmes utilisés pour détecter la fraude financière, pas ceux qui évaluent la solvabilité[1]. Si un outil de réclamations ou de suivi évalue aussi la solvabilité ou établit une note de crédit, l'exclusion ne joue pas[3].
  • Se tromper de calendrier. L'AI Act est applicable depuis le 2 août 2026, mais les règles de l'annexe III le sont à partir du 2 décembre 2027[5]. Le règlement IA ne remplace pas le RGPD, il le complète[6]. La CNIL a aussi mis à jour sa recommandation pour anticiper l'entrée en application, en novembre 2026, d'une autorisation légale pour les décisions entièrement automatisées pour les crédits à la consommation, en rappelant les garanties qui y sont attachées[7].

Sources

  1. Commission européenne, « ANNEX III ». https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/annex-3 (consulté le 14 novembre 2026)
  2. Commission européenne, « Recital 58 ». https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/recital-58 (consulté le 14 novembre 2026)
  3. Commission européenne, « Essential Services ». https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/essential-services (consulté le 14 novembre 2026)
  4. CNIL, « Profilage et décision entièrement automatisée », 29 mai 2018. https://www.cnil.fr/fr/profilage-et-decision-entierement-automatisee (consulté le 14 novembre 2026)
  5. Commission européenne, « AI Act ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai (consulté le 14 novembre 2026)
  6. CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL », 12 juillet 2024. https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil (consulté le 14 novembre 2026)
  7. CNIL, « Octroi de crédit : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation de données personnelles pour l’évaluation de la solvabilité », 7 mai 2026. https://www.cnil.fr/fr/recommandation-octroi-de-credit (consulté le 14 novembre 2026)
  8. CNIL, « IA : comment être en conformité avec le RGPD ? », 5 avril 2022. https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle/ia-comment-etre-en-conformite-avec-le-rgpd (consulté le 14 novembre 2026)