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IA et recrutement : pourquoi l'AI Act parle de haut risque

Pourquoi l'AI Act range en haut risque les outils d'IA de recrutement et de gestion des salariés, et ce que le RGPD y ajoute.

Sur cette page
  1. 1En 30 secondes
  2. 2De quoi parle-t-on
  3. 3Questions directes
  4. 4Comment ça marche
  5. 5Ce que vous faites
  6. 6Les pièges
  7. 7Sources
  8. 8Citer cet article

En 30 secondes

Où ça arrive
Tri de CV, classement de candidats, notation de réponses à un test, répartition des tâches ou évaluation de salariés en poste[1][2].
Ce que dit l'AI Act
Ces usages figurent à l'annexe III, donc dans la catégorie haut risque, sauf dérogation prévue à l'article 6[1][3].
Quand
La Commission indique que les règles pour l'emploi s'appliquent à partir du 2 décembre 2027[4].
Le réflexe
Avant d'adopter un outil, demander à quoi il sert exactement, qui exerce le contrôle humain, quelles données il utilise, et comment les personnes concernées sont informées.

De quoi parle-t-on

Le règlement européen sur l'IA (AI Act) range dans les systèmes à haut risque les outils d'IA destinés à recruter ou sélectionner des personnes, ainsi que ceux destinés à prendre des décisions sur les conditions de travail, la promotion ou la fin d'une relation de travail[1].

La Commission européenne explique ce choix. Tout au long du recrutement, de l'évaluation, de la promotion ou du maintien en poste, les systèmes d'IA peuvent reproduire des schémas de discrimination du passé, et ceux qui suivent la performance et le comportement peuvent porter atteinte aux droits à la protection des données et à la vie privée[2]. Cette fiche explique ce que disent les textes, la Commission et la CNIL. Elle ne tranche pas un cas particulier.

Questions directes

Un logiciel de tri de CV est-il un système à haut risque ?

La Commission cite le logiciel de tri de CV pour le recrutement comme exemple d'outil d'IA pour l'emploi classé à haut risque[4]. Elle donne aussi l'exemple d'un outil qui classe et filtre des candidats à partir de CV et de compétences, puis produit des scores ou des classements : les recruteurs gardent la liberté de revoir ces résultats, mais ils servent de base principale à la décision, et l'outil est donc classé à haut risque[2].

Une dérogation existe pour les tâches étroites. La Commission range par exemple dans l'exception de l'article 6 un système qui reconnaît et range les informations de CV dans une base interrogeable par les recruteurs, sans effet important sur la sélection[2].

Pourquoi le texte vise-t-il aussi les salariés déjà en poste ?

Le point 4(b) de l'annexe III couvre les systèmes destinés à décider des conditions de travail, de la promotion ou de la fin d'un contrat, à répartir des tâches selon le comportement ou les traits personnels, ou à suivre et évaluer la performance et le comportement[1]. La Commission donne comme exemples un planificateur qui attribue les horaires selon des signaux de ponctualité et de notes, ou une plateforme de cours en ligne qui suspend automatiquement pendant un mois le compte d'un tuteur indépendant dont la note tombe sous 4 sur 5 trois semaines de suite[2].

Tous les outils RH sont-ils concernés ?

Non. La Commission place hors du champ du point 4(a) un outil qui aide un candidat à adapter son propre CV, ou un outil d'aide à l'accueil des nouveaux salariés, qui peut toutefois relever du point 4(b) s'il influe sur les conditions de travail, nourrit des évaluations ou surveille les salariés[2]. Elle cite aussi hors champ la réservation de bureaux et la planification de voyages d'affaires[2]. Un outil qui planifie des entretiens relève de l'exception pour tâche procédurale étroite[2].

Quand les règles s'appliquent-elles ?

Selon la Commission, l'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et est applicable depuis le 2 août 2026, avec des exceptions. Pour l'annexe III, dont l'emploi, la date est reportée au 2 décembre 2027 par l'omnibus IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026[4][5]. La CNIL donne la même date pour l'annexe III[5].

Le RGPD s'applique-t-il en plus ?

Oui. Pour la CNIL, le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD, il le complète[5]. Elle donne le tri automatique de CV comme exemple où les deux textes s'appliquent[5]. Le guide de la CNIL rappelle que toutes les opérations sur les données des candidats, de la collecte à la suppression, sont des traitements de données personnelles[6].

Comment ça marche

L'article 6 pose la règle : les systèmes listés à l'annexe III sont considérés comme à haut risque[3]. Une dérogation s'applique si le système ne présente pas de risque important pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, y compris parce qu'il n'influence pas matériellement la décision, et si l'une de ces conditions est remplie : tâche procédurale étroite, amélioration du résultat d'une activité humaine déjà terminée, détection de schémas de décision sans remplacer ni influencer l'évaluation humaine déjà faite sans examen humain approprié, ou tâche préparatoire à une évaluation[3]. La dérogation ne joue jamais quand le système fait du profilage de personnes[3]. Un fournisseur qui estime que son système n'est pas à haut risque doit documenter son évaluation avant la mise sur le marché[3].

Pour les systèmes à haut risque, la Commission liste des exigences avant mise sur le marché : évaluation et réduction des risques, jeux de données de haute qualité pour limiter les résultats discriminatoires, journalisation, documentation, information claire au déployeur, mesures de supervision humaine, robustesse, cybersécurité et exactitude[4].

L'entreprise qui utilise l'outil est le déployeur. Ces obligations s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour l'emploi[4]. Dans le texte publié le 12 juillet 2024, le règlement prévoit pour lui plusieurs obligations[7] :

  • prendre des mesures pour utiliser le système conformément à sa notice d'utilisation[7] ;
  • confier le contrôle humain à des personnes qui ont les compétences, la formation, l'autorité et le soutien nécessaires[7] ;
  • veiller, pour autant qu'il contrôle les données d'entrée, à ce qu'elles soient pertinentes et suffisamment représentatives[7] ;
  • conserver les journaux générés automatiquement qui sont sous son contrôle pendant au moins six mois, sauf disposition contraire du droit applicable[7].

Ce que vous faites

Avant d'adopter un outil de ce type, un responsable RH ou un manager peut poser ces questions.

  • À quoi sert l'outil : classe-t-il, note-t-il, filtre-t-il, ou range-t-il seulement des informations ? Les exemples de la Commission montrent que la réponse change le classement[2].
  • Que dit la notice d'utilisation, et qui, dans l'entreprise, a la compétence, la formation et l'autorité pour exercer le contrôle humain[7] ?
  • Quelles données alimentent l'outil, et sont-elles adaptées à sa destination[7] ? La CNIL rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la sélection du candidat peuvent être collectées[6].
  • Comment les salariés et leurs représentants sont-ils informés ? Avant de mettre en service ou d'utiliser un système à haut risque sur le lieu de travail, l'employeur informe les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils y seront soumis[7].
  • Comment les candidats ou salariés dont l'outil facilite la décision sont-ils informés ? Le texte de 2024 prévoit cette information pour les déployeurs de systèmes de l'annexe III qui prennent ou facilitent des décisions concernant des personnes[7].
  • La décision est-elle entièrement automatisée ? Selon la CNIL, le RGPD (article 22) donne en principe aux personnes le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui les affecte de manière significative. Des exceptions existent : consentement explicite, nécessité pour un contrat, disposition légale. Dans ces cas, la personne doit être informée de la logique de la décision et peut demander une intervention humaine pour la contester[8].
  • Une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) a-t-elle été faite ? La CNIL la présume requise pour le fournisseur et le déployeur de systèmes à haut risque, et elle peut se nourrir de la documentation exigée par le règlement sur l'IA[5]. Le texte de 2024 prévoit que le déployeur, le cas échéant, utilise les informations du fournisseur pour cette analyse[7].
  • Pour un test de personnalité ou un jeu sérieux : la CNIL indique que ces outils ne peuvent être utilisés que s'ils ont un lien objectif, direct et nécessaire avec la capacité à occuper l'emploi ou les aptitudes professionnelles[6].

Les pièges

Le contrôle humain peut n'être que formel. La Commission note, pour un outil de vérification d'antécédents, que la revue humaine fait partie du processus mais que le résultat de l'outil pèse fortement sur les candidats retenus, ce qui compte comme influence matérielle sur le recrutement[2].

Le biais peut venir des données du passé. Un algorithme de notation de candidats de 1 à 5 étoiles, testé dès 2014, favorisait les hommes pour les postes techniques, parce qu'il avait appris sur dix ans de recrutements dans un secteur à dominante masculine[9]. Un modèle de prévision de la durée d'emploi, mis en place en 2015 pour un centre d'appel de 40 000 téléconseillers, tendait à défavoriser les habitants de quartiers populaires, car leurs trajets plus longs étaient lus comme un facteur négatif[9]. La CNIL souligne que ce type de biais est moins facile à détecter et à corriger[9].

Le profilage est défini à l'article 4 du RGPD comme un traitement de données personnelles qui sert à analyser et prédire le comportement d'une personne, par exemple ses performances au travail[8]. Pour l'AI Act, un système de l'annexe III qui profile des personnes ne bénéficie jamais de la dérogation[3].

Sources

  1. Commission européenne, « AI Act Service Desk - ANNEX III ». https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/annex-3 (consulté le 14 novembre 2026)
  2. Commission européenne, « AI Act Service Desk - Employment ». https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/employment-0 (consulté le 14 novembre 2026)
  3. Commission européenne, « AI Act Service Desk - Article 6: Classification rules for high-risk AI systems ». https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-6 (consulté le 14 novembre 2026)
  4. Commission européenne, « AI Act ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai (consulté le 14 novembre 2026)
  5. CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL », 12 juillet 2024. https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil (consulté le 14 novembre 2026)
  6. CNIL, « Le guide du recrutement », 30 janvier 2023. https://www.cnil.fr/fr/le-guide-du-recrutement (consulté le 14 novembre 2026)
  7. Office des publications de l'Union européenne, « L_202401689FR.000101.fmx.xml », 12 juillet 2024. https://publications.europa.eu/resource/cellar/dc8116a1-3fe6-11ef-865a-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1 (consulté le 14 novembre 2026)
  8. CNIL, « Profilage et décision entièrement automatisée », 29 mai 2018. https://www.cnil.fr/fr/profilage-et-decision-entierement-automatisee (consulté le 14 novembre 2026)
  9. CNIL, « Travail et recrutement prédictif : des candidats à l’emploi inégaux face aux nouveaux usages | Linc », 16 janvier 2020. https://linc.cnil.fr/travail-et-recrutement-predictif-des-candidats-lemploi-inegaux-face-aux-nouveaux-usages (consulté le 14 novembre 2026)