Compte IA grand public ou licence Entreprise : ce que change le contrat
Un assistant d'IA d'entreprise et un compte grand public peuvent se ressembler à l'écran. Le contrat décide du sort de vos saisies.
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En 30 secondes
- Où ça arrive
- Quand on demande à une IA générative de corriger, traduire ou synthétiser un texte, tâches que la CNIL range parmi les usages de l'IA générative[2].
- Le risque
- Sur un service public, la requête est visible de l'organisation qui fournit le modèle, qui la conserve[3].
- Le réflexe
- Ne saisir dans un service grand public aucune donnée confidentielle ni personnelle, et s'en tenir aux usages que la charte de l'entreprise autorise[2].
De quoi parle-t-on
Deux assistants d'IA peuvent se ressembler à l'écran et traiter vos saisies de façon très différente. La différence se joue dans le contrat, pas dans l'interface. Quand une organisation utilise Microsoft Copilot ou Microsoft Copilot Chat, cet usage est couvert par l'addendum de protection des données (DPA) de Microsoft et par les Microsoft Product Terms, Microsoft agissant comme sous-traitant (data processor)[1].
La CNIL décrit le même mécanisme du côté de l'organisation. Pour un système hébergé chez un tiers, elle demande un contrat de sous-traitance avec l'hébergeur et, le cas échéant, avec le fournisseur du système. Ce contrat doit préciser les périmètres de responsabilité et les accès autorisés aux données traitées[2]. Microsoft Copilot sert ici d'exemple, parce que ses engagements sont publiés.
Questions directes
Qu'est-ce qui distingue un outil fourni par l'entreprise d'un compte grand public ?
Le cadre contractuel. Pour Copilot dans une organisation, les invites et les réponses relèvent des mêmes engagements contractuels que ceux appliqués, selon Microsoft, aux courriels dans Exchange et aux fichiers dans SharePoint[1]. Microsoft écrit qu'il n'utilisera pas les données de l'organisation autrement que sur instruction de celle-ci[1].
Pour un service public, le NCSC (Royaume-Uni) écrit en 2023, à propos de ChatGPT, que la requête sera visible de l'organisation qui fournit le modèle, que les requêtes sont stockées et seront presque certainement utilisées à un moment pour développer le service ou le modèle[3]. L'ANSSI observe de son côté que, avec la majorité des services, les données envoyées sont collectées et utilisées par le fournisseur pour optimiser les modèles[4].
Mes saisies servent-elles à entraîner le modèle ?
Pour Copilot sous protection des données d'entreprise, Microsoft indique que les invites, les réponses et les données consultées via Microsoft Graph ne servent pas à entraîner les modèles de base[1].
Pour un service public, le NCSC précisait en 2023 qu'un modèle de langage n'ajoute pas automatiquement, au moment de la rédaction (mars 2023), les informations d'une requête à son modèle pour d'autres utilisateurs. Il ajoutait que le fournisseur, ses partenaires ou ses sous-traitants peuvent lire les requêtes et peuvent les intégrer à de futures versions[3].
Mes échanges avec l'outil sont-ils enregistrés ?
Avec la protection des données d'entreprise, Microsoft indique que les invites et les réponses de Copilot Chat sont journalisées. Elles sont stockées dans Exchange, dans le tenant Microsoft 365 de l'organisation, pour l'audit et l'eDiscovery[5]. Les mêmes politiques de rétention que pour Microsoft Copilot peuvent s'appliquer à Copilot Chat[5]. Les contrôles et politiques précis varient selon l'abonnement sous-jacent[1].
Que disent la CNIL et l'ANSSI de la saisie de données ?
La CNIL recommande de ne jamais partager d'informations confidentielles, comme des données personnelles ou des données de l'entreprise, lors de l'utilisation d'un service grand public[2]. Elle précise que les utilisateurs devraient ne soumettre que des informations qu'ils sont autorisés à partager[2].
L'ANSSI va dans le même sens : les données sensibles ne doivent absolument pas être envoyées à des services d'IA générative tiers accessibles au public. Elle cite les données Diffusion Restreinte ou classifiées, les données personnelles, les données contractuelles, juridiques et financières de l'entreprise, et les secrets informatiques comme les mots de passe ou les clés d'API[4].
Comment ça marche
Un contrat de sous-traitance ne change pas ce que fait le modèle. Il change qui répond de quoi. Pour Copilot, Microsoft décrit des engagements de chiffrement des données au repos et en transit, d'isolation des données entre tenants et de respect du RGPD[1]. Il ajoute que Copilot respecte le modèle d'identité et les permissions de l'organisation, hérite de ses étiquettes de sensibilité, applique ses politiques de rétention et prend en charge l'audit des interactions[1].
Dans Copilot Chat, Microsoft indique que la protection des données d'entreprise est disponible sans coût supplémentaire. Un bouclier vert, affiché en haut de l'interface à côté du bouton Nouveau chat, signale qu'elle s'applique[5]. Les fichiers téléversés dans Copilot Chat sont stockés dans le OneDrive for Business de l'utilisateur[5].
À défaut d'un système local, sécurisé et spécialisé, la CNIL recommande de déterminer dans quelle mesure le prestataire peut réutiliser les données fournies, et d'adapter l'usage en conséquence[6]. Pour un système utilisé sous forme d'API, elle souligne que la maîtrise du système est quasi exclusivement dans les mains du fournisseur. Elle conseille donc d'éviter autant que possible d'y saisir des données personnelles et de porter une attention particulière aux conditions contractuelles[2].
La CNIL recommande aussi que l'organisme encadre l'usage de l'IA générative par des politiques ou chartes internes qui définissent les usages autorisés et interdits[2]. C'est cette charte qui dit, concrètement, quel outil est retenu et pour quelles données.
Ce que vous faites
- Vous vous en tenez aux usages que la charte de votre entreprise autorise. La CNIL recommande qu'elle les définisse, et d'y interdire, selon le mode de déploiement, la fourniture de certaines données confidentielles ou personnelles[2].
- Dans un service grand public, vous ne saisissez pas de données sensibles, ni de requêtes qui poseraient problème si elles devenaient publiques. C'est la recommandation du NCSC (Royaume-Uni)[3].
- Vous ne collez ni mot de passe ni clé d'API dans un outil d'IA tiers[4].
- Vous relisez les réponses avant de les reprendre. La CNIL indique que les utilisateurs devraient porter un regard critique sur les sorties et vérifier leur exactitude[2].
Les pièges
- Une recherche web a ses propres règles. Dans Copilot, les requêtes envoyées au service Bing relèvent du Microsoft Services Agreement et de la déclaration de confidentialité de Microsoft. Microsoft y agit comme responsable de traitement indépendant[1]. Selon Microsoft, ces requêtes ne sont pas couvertes par la limite de données de l'Union européenne (EU Data Boundary)[1].
- Les agents ont leurs propres conditions. Microsoft invite à consulter la déclaration de confidentialité et les conditions d'utilisation de l'agent pour savoir comment il traite les données de l'organisation[1].
- Les protections dépendent de l'abonnement. Microsoft écrit que les contrôles précis varient selon le plan de l'organisation[1].
- Un compte grand public avec une adresse personnelle. Pour des usages non confidentiels, la CNIL admet un service grand public auquel on accède avec des adresses professionnelles dédiées, avec des garanties appropriées. Elle pose deux conditions : éviter les comptes créés avec des adresses personnelles et, le cas échéant, désactiver la possibilité pour le fournisseur de réutiliser les données d'usage[2].
- Des conditions d'utilisation qu'on n'a pas lues. Le NCSC (Royaume-Uni) écrit que les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité doivent être bien comprises avant de poser des questions sensibles. Il cite aussi le risque que des requêtes stockées en ligne soient piratées, divulguées ou rendues publiques par accident, et celui d'un rachat de l'opérateur par une organisation qui a une autre approche de la vie privée[3].
- Des informations saisies qui ressortent plus tard. L'OWASP note que les utilisateurs doivent comprendre le risque de fournir sans le vouloir des données sensibles, qui peuvent ensuite apparaître dans les réponses du modèle[7]. Il recommande aux éditeurs d'applications de proposer des conditions d'utilisation claires, avec la possibilité de refuser que les données des utilisateurs entrent dans le modèle[7].
Sources
- Microsoft, « Enterprise data protection in Microsoft Copilot and Microsoft Copilot Chat ». https://learn.microsoft.com/en-us/copilot/plan/enterprise-data-protection (consulté le 14 novembre 2026)
- CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l’utilisation d’un système d’IA générative », 18 juillet 2024. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative (consulté le 14 novembre 2026)
- NCSC (Royaume-Uni), « ChatGPT and large language models: what's the risk? », 14 mars 2023. https://www.ncsc.gov.uk/blog-post/chatgpt-and-large-language-models-whats-the-risk (consulté le 14 novembre 2026)
- ANSSI, « Security recommendations for a generative AI system », 29 avril 2024. https://messervices.cyber.gouv.fr/documents-guides/security_recommandations_for_a_generative_ai_system.pdf (consulté le 14 novembre 2026)
- Microsoft, « Privacy and protections ». https://learn.microsoft.com/en-us/copilot/plan/privacy-and-protections (consulté le 14 novembre 2026)
- CNIL, « Comment déployer une IA générative ? La CNIL apporte de premières précisions », 18 juillet 2024. https://www.cnil.fr/fr/comment-deployer-une-ia-generative-la-cnil-apporte-de-premieres-precisions (consulté le 14 novembre 2026)
- OWASP, « LLM02:2025 Sensitive Information Disclosure », 10 avril 2024. https://genai.owasp.org/llmrisk/llm022025-sensitive-information-disclosure/ (consulté le 14 novembre 2026)
Citer cet article
Brain, « Compte IA grand public ou licence Entreprise : ce que change le contrat », Cyberpedia, 2026. https:/
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