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title: RGPD et violation de données personnelles
description: Ce qu'est une violation de données au sens du RGPD, la notification à la CNIL sous 72 heures et ce que cela change pour un salarié et pour la direction.
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updated: "2026-11-10"
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# RGPD et violation de données personnelles

Une clé USB perdue ou un fichier envoyé au mauvais destinataire : ces incidents ont un point commun. Ils peuvent toucher des données personnelles, et le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit alors des règles précises pour l'organisme qui les traite.

Cette fiche présente les principes du RGPD, la définition d'une violation de données, puis ce que disent les articles 33 et 34 sur la notification à la CNIL et l'information des personnes. Elle indique ce que cela change pour un salarié et pour la direction.

## En 30 secondes

- Où ça arrive : dans tout organisme public ou privé, quelle que soit sa taille, dès qu'il traite des données personnelles [1].
- Ce que dit le texte : en cas de risque pour les personnes, l'organisme notifie la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance [3].
- Si c'est déjà fait : l'incident doit être documenté en interne, même lorsqu'il n'est pas notifié [1].
- Le réflexe : signaler sans attendre tout incident touchant des données personnelles à la personne désignée dans votre organisme, sans le cacher ni le traiter seul.

## Questions directes

### Qu'est-ce qu'une violation de données personnelles ?

L'article 4.12 du RGPD la définit comme une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles, ou l'accès non autorisé à ces données [1]. La CNIL précise qu'il s'agit de tout incident de sécurité, d'origine malveillante ou non, intentionnel ou non, qui compromet l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données [1].

Ses exemples : la suppression accidentelle de données médicales non sauvegardées par ailleurs, la perte d'une clé USB non sécurisée contenant la base clients d'une société, l'introduction malveillante dans une base de données scolaires pour modifier des résultats [1].

### Quels sont les principes de base du RGPD ?

L'article 5 pose six exigences pour les données personnelles. Elles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire (minimisation). Elles sont exactes et tenues à jour si nécessaire. Elles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités. Enfin, elles sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, grâce à des mesures techniques ou organisationnelles appropriées [2].

Le responsable du traitement est responsable du respect de ces principes et doit être en mesure de démontrer qu'ils sont respectés [2]. L'article 6 ajoute que le traitement n'est licite que si au moins une des conditions qu'il énumère est remplie, comme le consentement de la personne ou la nécessité d'exécuter un contrat [2].

### Faut-il toujours notifier la CNIL ?

Non. La CNIL indique que toutes les violations ne doivent pas nécessairement être notifiées à l'autorité de contrôle ou aux personnes concernées [1]. Sans risque pour les droits et libertés des personnes, l'organisme documente la violation dans un registre interne et ne notifie ni la CNIL ni les personnes. En cas de risque, il documente et notifie la CNIL. En cas de risque élevé, il documente, notifie la CNIL et communique la violation aux personnes concernées [1].

### Le délai de 72 heures commence-t-il au moment de l'incident ?

Il commence quand le responsable du traitement a connaissance de la violation. Selon la CNIL, le point de départ est le moment où il a un degré de certitude raisonnable qu'un incident a eu lieu et a touché des données personnelles [1]. Pendant la phase d'investigation, il n'est pas considéré comme ayant connaissance de la violation [1]. L'organisme doit avoir mis en place des mesures de détection et mener au plus tôt les investigations nécessaires [1].

### Faut-il tout savoir avant de notifier ?

Non. L'article 33 permet de communiquer les informations de manière échelonnée si elles ne peuvent pas toutes être fournies en même temps [3]. La CNIL décrit une notification initiale au plus vite, suivie d'une notification complémentaire [1].

## Ce que ça change pour un salarié

Le salarié compte dans le dispositif, car l'organisme ne peut notifier que ce qu'il connaît. La CNIL recommande que les organismes mettent en place des mesures visant à détecter immédiatement une violation et à l'endiguer rapidement [1]. Elle donne aussi des cas où l'organisme est considéré comme informé : il réalise la perte d'une clé USB contenant des données personnelles, ou un tiers lui prouve avoir reçu un courriel contenant des informations sur une autre personne [1].

En pratique, un salarié qui constate un incident le signale vite à la personne désignée dans son organisme (service informatique, délégué à la protection des données ou autre interlocuteur prévu). Il ne cherche pas à le réparer discrètement. Il note ce qu'il a vu : quelles données, quels systèmes, à quel moment. Ces éléments correspondent à ce que la notification doit décrire : la nature de la violation, les personnes et les enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises [3].

## Ce que ça change pour la direction

Le responsable du traitement a quatre tâches.

- Documenter toute violation, en indiquant les faits, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Cette documentation permet à la CNIL de vérifier le respect de l'article 33 [3]. Le registre contient aussi, le cas échéant, la justification de l'absence de notification [1].
- Apprécier le risque au cas par cas, selon le type de violation, la nature, la sensibilité et le volume des données, la facilité d'identifier les personnes, les conséquences possibles, les caractéristiques des personnes (enfants, personnes vulnérables) et leur nombre [1].
- Décider de notifier. Le responsable du traitement reste maître de cette décision, même s'il demande à son sous-traitant d'agir en son nom [1]. En cas de doute, la CNIL conseille de notifier : elle indiquera s'il faut informer les personnes [4].
- Encadrer ses sous-traitants. Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance [3]. La CNIL conseille de le prévoir dans le contrat [1].

## Ce que dit le texte

L'article 33 impose au responsable du traitement de notifier la violation à l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Passé 72 heures, la notification est accompagnée des motifs du retard [3].

La notification doit au moins décrire la nature de la violation, donner le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact, décrire les conséquences probables et les mesures prises ou proposées [3]. Elle est faite par un téléservice dédié de la CNIL [1].

L'article 34 prévoit que, si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, le responsable du traitement la communique à la personne concernée dans les meilleurs délais, en termes clairs et simples [3]. Cette communication n'est pas nécessaire dans trois cas. Les données sont rendues incompréhensibles, par exemple par chiffrement. Des mesures ultérieures garantissent que le risque élevé ne peut plus se matérialiser. Ou la communication exigerait des efforts disproportionnés, auquel cas une communication publique ou une mesure similaire la remplace [3]. L'autorité de contrôle peut exiger la communication si elle n'a pas été faite [3].

Côté sanctions, l'article 83 prévoit des amendes administratives. Les manquements aux obligations des articles 25 à 39, dont les articles 33 et 34, peuvent aller jusqu'à 10 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Les manquements aux principes de base des articles 5, 6, 7 et 9 peuvent aller jusqu'à 20 000 000 EUR ou 4 % [5]. Pour fixer l'amende, l'autorité de contrôle tient compte notamment de la manière dont elle a eu connaissance de la violation, et de la notification éventuelle par l'organisme [5]. Une personne qui a subi un dommage du fait d'une violation du règlement a droit à réparation par le responsable du traitement ou le sous-traitant [5].

## Où en est l'application

La CNIL étudie chaque notification dans les 24 heures ouvrées, sur le niveau de risque et sur les mesures prises avant et après la violation [1]. Elle peut renvoyer par courriel des conseils, remarques ou questions dans les 72 heures, au besoin uniquement. Sans retour sous deux mois, le responsable du traitement peut considérer qu'elle n'a pas de remarque [1]. Elle peut clôturer la procédure ou imposer d'informer les personnes [4]. Elle contrôle aussi le registre, les délais et le contenu des notifications, et peut sanctionner [1].

Sa liste des sanctions, datée du 14 avril 2026, contient des cas liés aux violations de données [6]. Deux décisions du 8 janvier 2026 visent des opérateurs de téléphonie, avec pour thèmes le défaut de sécurité des données et l'obligation de communiquer une violation aux personnes concernées : une amende administrative de 27 millions d'euros et une injonction pour un opérateur de téléphonie mobile, une amende de 15 millions d'euros et une injonction pour un opérateur de téléphonie fixe [6]. Plus modestement, deux décisions du 7 décembre 2020 visent des médecins pour un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données et à l'obligation de notification d'une violation, avec des sanctions de 3 000 euros et de 6 000 euros [6].

## Sources

1. CNIL, « Violations de données personnelles : les règles à suivre », 19 juin 2018. https://www.cnil.fr/fr/violations-de-donnees-personnelles-les-regles-suivre (consulté le 10 novembre 2026)
2. CNIL, « CHAPITRE II - Principes ». https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2 (consulté le 10 novembre 2026)
3. CNIL, « CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant ». https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4 (consulté le 10 novembre 2026)
4. CNIL, « Notifier une violation de données personnelles », 24 mai 2018. https://www.cnil.fr/fr/services-en-ligne/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles (consulté le 10 novembre 2026)
5. CNIL, « CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions ». https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre8 (consulté le 10 novembre 2026)
6. CNIL, « Les sanctions prononcées par la CNIL », 14 avril 2026. https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil (consulté le 10 novembre 2026)

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Source originale : Cyberpedia, l'encyclopédie publique de cybersécurité et d'IA publiée par Brain. Version canonique : https://startbrain.io/cyberpedia/fr/articles/rgpd-violation-donnees-notification-cnil/
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