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title: Le règlement européen sur l'IA
description: Le règlement européen sur l'IA classe les usages en quatre niveaux de risque et oblige les employeurs à développer la maîtrise de l'IA du personnel.
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    title: AI Act enters into force
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# Le règlement européen sur l'IA

Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) est le premier cadre juridique complet sur l'IA au monde, selon la Commission européenne [2]. Il fixe des règles différentes selon les risques liés aux utilisations spécifiques de l'IA [2].

Pour un salarié, la conséquence la plus directe est l'article 4 : les entreprises qui fournissent ou utilisent des systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel [4].

## En 30 secondes

- Où ça arrive : dans toute organisation qui fournit ou utilise un système d'IA, y compris un simple assistant de rédaction ou de traduction [4].
- Ce que prévoit le texte : quatre niveaux de risque, des pratiques interdites jusqu'au risque minimal, sans règle pour ce dernier [1].
- Le réflexe : être informé des risques propres à l'outil utilisé, comme les réponses inventées [4], et demander à son employeur quelle formation sur l'IA est prévue.
- Si ce n'est pas fait : l'obligation de l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 et le contrôle depuis le 2 août 2026 [4].

## Questions directes

### Quels sont les quatre niveaux de risque ?

Le règlement distingue le risque inacceptable, le haut risque, le risque de transparence et le risque minimal [2].

Au sommet, les pratiques interdites. La Commission en compte neuf, parmi lesquelles la notation sociale, la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement, ou la manipulation et la tromperie préjudiciables fondées sur l'IA [2].

Au deuxième niveau, le haut risque : des cas d'usage qui peuvent présenter des risques graves pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. La Commission cite notamment les outils d'IA pour l'emploi et la gestion des travailleurs, comme un logiciel de tri de CV pour le recrutement [2].

Au troisième, la transparence. Un chatbot doit indiquer qu'on parle à une machine, et certains contenus générés par l'IA, comme les faux profonds, doivent être étiquetés de manière claire et visible [2].

À la base, le risque minimal : la Commission cite les filtres antispam et les jeux vidéo compatibles avec l'IA, qui ne relèvent d'aucune obligation [1][2].

### Que dit l'article 4 ?

L'article 4(1) impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Ces mesures tiennent compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation de chacun, ainsi que du contexte d'usage [4].

### Une formation est-elle obligatoire, avec un certificat ?

La Commission répond qu'aucune formation obligatoire stricte n'est imposée et qu'il n'y a pas de format unique [4]. Un certificat n'est pas nécessaire : l'organisation peut tenir un registre interne des formations ou des autres actions [4]. Aucune structure de gouvernance particulière n'est exigée non plus [4].

### L'employeur doit-il mesurer le niveau des salariés ?

Non. L'article 4 n'oblige pas à mesurer les connaissances des salariés en IA, et il n'exige pas de garantir un niveau précis à chaque personne [4].

## Ce que ça change pour un salarié

Selon la Commission, un salarié qui utilise ChatGPT pour rédiger un texte publicitaire ou traduire doit être informé des risques propres à l'outil, par exemple l'hallucination [4]. Lire la notice d'un système peut ne pas suffire : dans bien des cas, demander au personnel de la lire pourrait être inefficace [4].

L'obligation vise aussi les personnes qui travaillent pour l'organisation sans être salariées, par exemple un prestataire [4]. En cas de dommage, le fournisseur d'un système d'IA peut être poursuivi selon le droit national, et la Commission précise que le règlement ne crée ni infraction pénale ni droit à indemnisation [4].

Pour les systèmes à haut risque, un point distinct s'ajoute : les déployeurs doivent veiller à ce que le personnel qui les utilise soit formé pour exercer la surveillance humaine [4]. Pour un tel système, des mesures supplémentaires peuvent être pertinentes afin que les salariés sachent comment le manier [4]. Les règles pour le haut risque de l'annexe III ne s'appliquent qu'à partir du 2 décembre 2027 [2].

## Ce que ça change pour la direction

Une organisation qui utilise des systèmes d'IA devrait examiner son rôle (fournisseur ou déployeur) et le risque des systèmes concernés. La Commission suggère au moins les étapes et questions suivantes, ici quatre : ce qu'est l'IA et quelle IA l'organisation emploie, son rôle, le risque des systèmes, puis les écarts de connaissances du personnel et le contexte d'usage [4].

Une personne diplômée en développement d'IA est normalement considérée comme formée, mais l'organisation doit vérifier qu'elle connaît les systèmes de l'entreprise et leurs risques [4]. Plusieurs niveaux de formation peuvent coexister [4].

Les obligations de l'article 4 ont été retouchées par l'omnibus numérique sur l'IA : la maîtrise de l'IA reste une obligation, sans niveau spécifique imposé, et la Commission et les États membres doivent continuer à soutenir les organisations, notamment par des exemples de conformité publiés sur la plateforme d'information unique [4]. Reproduire les pratiques du répertoire de la Commission n'accorde pas automatiquement de présomption de conformité avec l'article 4 [4].

## Ce que dit le texte

Le règlement a été proposé par la Commission en avril 2021, puis convenu entre le Parlement européen et le Conseil en décembre 2023 [1]. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 [1].

Pour le haut risque, des obligations strictes s'appliqueront avant la mise sur le marché à partir du 2 décembre 2027 (annexe III) : évaluation et atténuation des risques, données de haute qualité, journalisation, documentation, information du déployeur, surveillance humaine, robustesse, cybersécurité et précision [2].

Les modèles d'IA à usage général, comme les grands modèles de langage, relèvent d'une catégorie à part, avec des obligations allant de la transparence minimale à l'évaluation des risques systémiques [3]. Le règlement ne remplace pas le RGPD : il le complète [3].

## Où en est l'application

Selon la Commission, le règlement est devenu applicable le 2 août 2026, avec des exceptions [2]. La CNIL détaille les étapes du calendrier révisé [3] :

- 2 février 2025 : interdictions, hors celle concernant les contenus pédocriminels et les hypertrucages sexuels (pour la Commission, les interdictions 1 à 8 et les obligations de maîtrise de l'IA) [2][3].
- 2 août 2025 : règles pour les modèles d'IA à usage général et nomination des autorités compétentes [3].
- 2 août 2026 : obligations de transparence pour certains systèmes [3].
- 2 décembre 2026 : interdiction des systèmes générant des contenus pédocriminels et des hypertrucages sexuels [3].
- 2 décembre 2027 : règles pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, dont l'emploi [2][3].
- 2 août 2028 : règles pour les systèmes à haut risque de l'annexe I (jouets, dispositifs médicaux, etc.) [2][3].

Ces reports résultent de l'omnibus sur l'IA. La Commission écrit qu'un accord politique a été conclu le 7 mai 2026 et que le texte est entré en vigueur le 27 juillet 2026 [2]. La CNIL indique que la version amendée a été adoptée le 24 juillet 2026 [3].

Côté contrôle, l'article 4 n'est pas surveillé par le Bureau de l'IA mais par les autorités nationales de surveillance du marché, qui contrôlent depuis le 2 août 2026 [4]. Ces autorités pourraient prononcer des sanctions fondées sur le droit national, proportionnées à la nature et à la gravité de l'infraction ; cela serait plus probable en cas d'incident dû à un défaut de formation [4]. Chaque État membre choisit la structure de ces autorités, et l'une d'elles sert de point de contact national si plusieurs sont désignées [3].

Le Bureau de l'IA, créé au sein de la Commission, supervise les modèles d'IA à usage général. Il peut enquêter, demander des mesures correctives et infliger des amendes [5]. Il soutient le Comité européen de l'IA, qui réunit des représentants de chaque État membre [3][5].

## Sources

1. Commission européenne, « AI Act enters into force », 1 août 2024. https://commission.europa.eu/news-and-media/news/ai-act-enters-force-2024-08-01_en (consulté le 3 novembre 2026)
2. Commission européenne, « Législation sur l’IA ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai (consulté le 3 novembre 2026)
3. CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL », 12 juillet 2024. https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil (consulté le 3 novembre 2026)
4. Commission européenne, « AI Literacy - Questions & Answers ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers (consulté le 3 novembre 2026)
5. Commission européenne, « Bureau européen de l’IA ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/ai-office (consulté le 3 novembre 2026)

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Source originale : Cyberpedia, l'encyclopédie publique de cybersécurité et d'IA publiée par Brain. Version canonique : https://startbrain.io/cyberpedia/fr/articles/reglement-europeen-ia-ai-act/
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