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title: "Maîtrise de l'IA : ce que demande l'article 4 de l'AI Act"
description: Ce que l'article 4 de l'AI Act demande aux organisations sur la maîtrise de l'IA, et ce qui a changé dans la version modifiée en 2026.
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    title: Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (règlement sur l’intelligence artificielle)
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# Maîtrise de l'IA : ce que demande l'article 4 de l'AI Act

L'article 4 de l'AI Act, le règlement européen sur l'IA, s'adresse aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA. Il leur demande d'agir sur la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation de ces systèmes pour leur compte [1]. Le texte publié en 2024 parle de garantir, dans toute la mesure du possible, « un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » [1].

Ce texte a été modifié en 2026 [4][5]. Dans la version modifiée, l'obligation de prendre des mesures reste, mais elle n'exige pas de garantir un niveau précis de maîtrise de l'IA pour une personne [2][3]. Cette fiche explique ce que disent le règlement, la Commission européenne et la CNIL. Elle n'est pas un conseil juridique et ne tranche aucun cas particulier.

## En 30 secondes

- Où ça arrive : dans les organisations qui fournissent ou déploient un système d'IA, pour leur personnel et pour les autres personnes qui le font fonctionner ou l'utilisent en leur nom [1][3].
- Ce que demande le texte modifié : des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA, en tenant compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation de chacun, et du contexte d'usage [2].
- Le réflexe : avant d'utiliser un outil d'IA dans votre travail, être informé des risques propres à cet outil (l'hallucination, par exemple, pour un outil comme ChatGPT) [3].
- Côté organisation : une organisation peut tenir un registre interne des formations ou des actions d'accompagnement, et la Commission indique qu'aucun certificat n'est nécessaire [3].

## Questions directes

### Que veut dire « maîtrise de l'IA » ?

Le règlement de 2024 la définit comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées de déployer des systèmes d'IA en connaissance de cause. Elles leur permettent aussi de prendre conscience des possibilités et des risques de l'IA, ainsi que des préjudices potentiels qu'elle peut causer [1].

### Qui est concerné ?

L'article 4 vise les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA [1]. Un déployeur est une personne ou un organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle non professionnelle [1].

La Commission européenne précise que l'obligation concerne toute personne de l'organisation qui est directement en contact avec un système d'IA. Les « autres personnes » ne sont pas des employés, mais des personnes qui relèvent largement du périmètre de l'organisation, par exemple un sous-traitant, un prestataire de services ou un client [3]. Selon la Commission, le cadre juridique de l'AI Act s'applique aussi hors de l'Union, dès que le système d'IA est mis sur le marché de l'Union, utilisé dans l'Union ou que son usage touche des personnes situées dans l'Union [3].

### Le texte de 2024 est-il celui qui s'applique aujourd'hui ?

Non. Selon la CNIL, une version amendée du règlement a été adoptée le 24 juillet 2026 et est entrée en vigueur le 27 juillet 2026 [4]. La Commission européenne indique elle aussi que l'omnibus sur l'IA est entré en vigueur le 27 juillet 2026 [5].

La page de l'article 4 du service d'information de la Commission porte la version modifiée : elle repose sur la version consolidée d'EUR-Lex au 27 juillet 2026, et les trois paragraphes de l'article 4 y sont marqués comme modifiés [2]. Le Journal officiel de 2024 [1] porte la version d'origine. La FAQ de la Commission sur la maîtrise de l'IA décrit les changements [3].

Les différences, telles que les textes les donnent :

- Texte de 2024 : prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA [1].
- Version modifiée : prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA. L'obligation ne demande pas de garantir un niveau précis de maîtrise de l'IA à une personne donnée [2].
- La Commission et les États membres soutiennent les efforts des fournisseurs et des déployeurs, en particulier des PME. La Commission doit publier des exemples pratiques de mise en conformité sur la plateforme d'information unique [2].
- Le Comité IA (AI Board) doit adopter des recommandations, en tenant compte des référentiels de compétences européens, pour soutenir la Commission et les États membres [2].

La Commission ajoute que, pour les organisations qui déploient des systèmes d'IA à haut risque, l'obligation de s'assurer que le personnel est formé pour assurer la surveillance humaine reste en place [3].

### Depuis quand ?

L'article 4 est entré en application le 2 février 2025 [3][5][6]. Les règles de supervision et de contrôle s'appliquent à partir du 2 août 2026 [3]. Ce contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, pas du Bureau de l'IA [3].

### Faut-il une formation obligatoire, un certificat, un responsable de l'IA ?

Selon la Commission, aucune exigence stricte ni formation obligatoire n'est imposée, et il n'existe pas de modèle unique [3]. L'article 4 n'oblige pas à mesurer les connaissances des salariés en IA [3]. Aucune structure de gouvernance particulière n'est imposée non plus [3]. En revanche, s'en remettre à la notice d'utilisation ou demander au personnel de la lire risque d'être inefficace dans de nombreux cas [3].

### Que risque une organisation qui ne fait rien ?

Selon la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché pourraient prononcer des sanctions et d'autres mesures, sur la base des lois nationales. Toute sanction doit être proportionnée, fondée sur le cas individuel, et tenir compte de la nature, de la gravité et du caractère intentionnel ou négligent de l'infraction. La Commission ajoute que cela pourrait être plus probable s'il existe une preuve d'incident dû à un manque de formation ou d'accompagnement du personnel ou d'autres personnes [3].

## Comment ça marche

La Commission propose des étapes à considérer au minimum pour construire un programme [3] :

- comprendre l'IA en général : ce qu'elle est, comment elle fonctionne, quelle IA est utilisée dans l'organisation, quelles sont ses opportunités et ses dangers ;
- se situer : l'organisation développe-t-elle des systèmes d'IA ou utilise-t-elle seulement ceux d'une autre organisation ;
- regarder le risque des systèmes d'IA fournis ou déployés : ce que le personnel doit savoir et les risques dont il doit être conscient ;
- bâtir les actions de maîtrise de l'IA sur cette analyse, en tenant compte des différences de connaissances, d'expérience, d'éducation et de formation, du secteur et de la finalité d'usage.

La Commission ajoute que ces étapes incluent des aspects juridiques et éthiques, et qu'un lien avec le règlement européen sur l'IA et avec les principes d'éthique et de gouvernance est encouragé [3]. Elle n'impose pas d'exigences propres à un secteur, mais le secteur et la finalité comptent dans la conception de l'action [3].

Le niveau de risque entre aussi en jeu. Pour un système à haut risque, la Commission indique que des mesures supplémentaires peuvent être utiles pour que le personnel sache comment le traiter et en limiter les risques [3]. Parmi les exemples de systèmes à haut risque, la CNIL cite les systèmes utilisés dans le recrutement [4].

## Ce que vous faites

La Commission ne fixe pas de méthode unique. Ses réponses permettent toutefois de dégager une démarche en quatre gestes, côté organisation comme côté salarié.

- Cartographier les usages. Lister les outils d'IA utilisés et se demander s'ils sont développés en interne ou fournis par une autre organisation [3].
- Nommer les risques par outil. Pour un salarié qui utilise ChatGPT afin de rédiger un texte publicitaire ou de traduire, la Commission indique qu'il devrait être informé des risques propres à l'outil, par exemple l'hallucination [3].
- Adapter la formation au métier et au niveau. Plusieurs niveaux de formation ou approches d'apprentissage peuvent convenir selon les systèmes et selon les connaissances de chacun [3]. La Commission décrit pour son propre personnel des paquets de formation orientés vers trois publics : les généralistes, les managers et les développeurs [3].
- Garder une trace. Une organisation peut tenir un registre interne des formations ou des autres actions d'accompagnement [3].

Les PME peuvent se tourner vers les European Digital Innovation Hubs, aujourd'hui appelés Experience Centres for AI, qui peuvent servir de premier guichet d'information sur l'AI Act [3].

## Les pièges

- Prendre le répertoire de pratiques pour une preuve de conformité. La Commission a lancé un répertoire de plus de 40 initiatives de maîtrise de l'IA, menées par des entreprises et le secteur public, pour favoriser l'échange [7]. Elle écrit que reproduire ces pratiques n'accorde pas automatiquement de présomption de conformité avec l'article 4, et qu'elle s'en servira pour publier des exemples de conformité sur la plateforme d'information unique [7][8].
- Se contenter de la notice d'utilisation. Elle risque de ne pas suffire [3].
- Croire qu'un diplôme en IA dispense de toute action. Selon la Commission, une personne ayant une formation ou une expérience en développement d'IA est normalement considérée comme formée, mais cela dépend de l'outil et de sa qualification. L'organisation devrait tout de même examiner ce que cette personne doit encore savoir, y compris sur les aspects juridiques et éthiques [3].
- Oublier les personnes qui travaillent pour l'organisation sans en être salariées. Selon la Commission, cela dépend du type concret de système d'IA et du risque (par exemple pour un système à haut risque). En général, les personnes qui travaillent pour un prestataire ou un sous-traitant ont besoin des compétences en IA adaptées à la tâche, comme les salariés [3].
- Confondre les deux versions. Le « niveau suffisant » du texte de 2024 [1] ne figure plus dans la version modifiée de l'article 4 [2].

## Sources

1. Office des publications de l'Union européenne, « Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (règlement sur l’intelligence artificielle) », 12 juillet 2024. https://publications.europa.eu/resource/cellar/dc8116a1-3fe6-11ef-865a-01aa75ed71a1.0009.03/DOC_1 (consulté le 14 novembre 2026)
2. Commission européenne, « AI Act Service Desk - Article 4: AI literacy ». https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-4 (consulté le 14 novembre 2026)
3. Commission européenne, « AI Literacy - Questions & Answers ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers (consulté le 14 novembre 2026)
4. CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL », 12 juillet 2024. https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil (consulté le 14 novembre 2026)
5. Commission européenne, « AI Act ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai (consulté le 14 novembre 2026)
6. Commission européenne, « Navigating the AI Act ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/navigating-ai-act (consulté le 14 novembre 2026)
7. Commission européenne, « Repository of AI literacy practices ». https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/repository-ai-literacy-practices (consulté le 14 novembre 2026)
8. Commission européenne, « Living repository to foster learning and exchange on AI literacy », 4 février 2025. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/living-repository-foster-learning-and-exchange-ai-literacy (consulté le 14 novembre 2026)

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Source originale : Cyberpedia, l'encyclopédie publique de cybersécurité et d'IA publiée par Brain. Version canonique : https://startbrain.io/cyberpedia/fr/articles/ai-act-litteratie-ia-article-4/
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